Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés par PM environnement, régissent seules les relations entre PM environnement (Sarl au capital de 10.000€ dont le siège social est à Aunou sur Orne, lieu-dit Monthioux, 61500 et immatriculée au R.C.S. d’Alençon sous le numéro 790 231 583 et ses clients, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Ces conditions générales sont applicables sur l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine et tout autre pays dont la société se réserve le droit d’en accepter la vente et la livraison de ses produits.

1/ ACCEPTATION des CONDITIONS

Toute confirmation par le client d’une commande matérialise de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de vente de PM environnement et l’acceptation des conditions particulières de commande. A ce titre aucune commande ne peut être envoyée sans que le client n’ait expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales et particulières de vente. Il est enfin précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation, de la possibilité de corriger ou de modifier son choix.

2/ PRODUIT

Chaque article proposé par PM environnement sar la fait l’objet, d’une part, d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, sa référence en langue française. Pm environnement se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits ou famille de produits présentées. Les offres des produits ou famille de produits proposés par PM environnement s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci et dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids et photographies spécifiés sur les fiches produits n’ont qu’une valeur indicative. Pm environnement se réserve le droit de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit n’en soient affectées.

PM environnement n’envoie pas d’échantillon de produit. Les obligations de l’élimination des déchets issus des produits achetés et de leurs valorisations sont transférées au client.

3/ FORMATION DU CONTRAT : Mode opératoire et preuve

Le client doit indiquer l’adresse de livraison à l’envoi de sa commande .Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Pm environnement confirme par courrier électronique au client, la réception de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son  nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus. Les systèmes d’enregistrement automatique de PM environnement sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par PM environnement et de la nature du contenu et de la date de tout courriel échangé entre PM environnement et le client. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par PM environnement.

4/ LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont spécifiés par retour de courriel et ils correspondent à des délais moyens d’acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de PM environnement. Pm environnement livre en France métropolitaine et les pays référencés par la société. La livraison correspond à la délivrance de produits par un transporteur mandaté par PM environnement. Si le client se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les produits livrés, il lui appartient d’en informer le plus tôt possible PM environnement par tout moyen tel que téléphone, courriel, courrier. Dans cette hypothèse, les frais de livraison, voire de retour restent à la charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et aux périls du destinataire. Le client s’engage s’il s’agit d’une livraison par transporteur, à signer le récépissé (et non le bon de livraison) présenté par le livreur représentant PM environnement ou à donner pouvoir à un tiers recevant la marchandise de signer ce bon. La signature du bon emporte reconnaissance de la livraison. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Dans l’hypothèse où le client constate, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il lui appartient de contacter le service client dans les trois jours par courrier électronique à pm-environnement@orange.fr ou par téléphone au 06.70.17.92.91. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande sera traitée à encaissement du paiement. En conséquence, les délais de livraison sont allongés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

Attention : pour toute livraison sur un salon professionnel, des frais supplémentaires pour cet affrètement spécial vous seront demandés. Nous consulter par téléphone.

Pour le fret de grosses quantités de produits, consulter directement l’équipe PM environnement pour étudier des solutions économiques.

Pour le fret hors de la France métropolitaine, consulter directement l’équipe PM environnement pour étudier les solutions de transport, frais de douane et d’administration.

5/ RETRACTATION

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour annuler ou retourner tout produit à PM environnement. Ce délai est étendu à dix jours, pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’adresse suivante : PM environnement, lieu-dit Monthioux, F-61500 AUNOU sur ORNE. En cas d’exercice du droit de rétractation, PM environnement est tenu à l’échange du produit ou au remboursement de l’intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour. Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement du produit ou son échange. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou par chèque. Toutefois, si le client exerce son droite de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert, avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. PM environnement se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.

6/ PRIX

Les prix des produits sont indiqués en €uros, hors tous droits et taxes en sus. Les produits sont affichés en TTC pour les particuliers et seront affichés HT pour les clients intégrant le groupe associé au tarif professionnel. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de port et livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions et d’emballage et les frais de livraison.

7/ PAIMENT

Le client choisit au moment de la commande, d’opter, soit pour un paiement par chèque bancaire, soit par virement bancaire, soit par mandat administratif. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire ou par virement bancaire, le traitement de la commande ne sera effectué qu’à encaissement du paiement. Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et à l’ordre de PM environnement. Le chèque sera à envoyer à PM environnement, lieu-dit Monthioux, 61500 AUNOU SUR ORNE. Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, celui-ci devra être établie pour le compte de PM environnement à la banque CIC ALENCON MONTSORT RIB (30047 14630 00020412501 26.) / IBAN (FR76 3004 7146 3000 0204 1250 126) / BIC (CMCIFRPP). PM environnement se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes de paiement seraient d’ores et déjà survenus. Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, avec un virement du trésor public, le client doit valider sa commande et nous attendons photocopie ou fax du bon de commande interne signé pour entamer le traitement de celle-ci.

8/ RESERVE de PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de PM environnement, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, PM environnement conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’au règlement complet du prix correspondant ainsi jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de PM environnement.

9/ GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du code civil.

La garantie de nos produits est de 2 ans à date de livraison.

10/ SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un courrier électronique à pm-environnement@orange.frou un courrier postal à PM environnement, lieu dit Monthioux, 61500 AUNOU sur ORNE.

11/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments liés à notre société, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris lala technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société PM environnement. Le client est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du contenu, sauf autorisation préalable et expresse de PM environnement.

12/ RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PM environnement ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la résiliation du dommage. Sauf preuve d’une faute de sa part, PM environnement ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel. PM environnement ne saura en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice » ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité de PM environnement à l’égard du client ne saurait être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global €uros hors taxes versé par le client à PM environnement au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13/ FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut  notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances du processus de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14/ INFORMATIQUE et LIBERTE

Dans le cadre des commandes, pm-environnement sarl est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

15/ MODIFICATION

Les parties conviennent que PM environnement peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu de modifications dans les conditions générales de vente. PM environnement invite le client à chaque commande, à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur ou à en faire la demande par courrier ou courriel.

16/ DUREE

Les présentes conditions s’appliqueront pendant toute la durée des services proposés par PM environnement, sous réserve des modifications intervenues conformément à l’article 17 de ces présentes conditions.

17/ INTEGRALITE

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n’entrainera pas la nullité des autres clauses du contrat.

18/ ECHANTILLON

PM environnement ne fournit pas d’échantillon. Les caractéristiques des produits peuvent varier sans préavis. PM environnement se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications sans avis préalable.

19/ DROIT APPLICABLE-LITIGES-MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue du présent contrat est la langue française